Homologation de mandat de protection et tutelle

Qu’est-ce que l’homologation d’un mandat de protection?

  • Si votre proche avait signé un mandat de protection vous devez faire homologuer son mandat de protection par la cour pour obtenir l’autorisation de l’utiliser.
  • Si votre proche n’avait pas signé de mandat de protection, vous devez demander à la cour l’ouverture d’une tutelle afin d’obtenir l’autorisation de gérer ses biens et de prendre soin de sa personne.

Les services de nos notaires vous permettront de mettre en place juridiquement la prise en charge de votre proche inapte pour assurer son bien-être et la gestion de ses biens.

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Que vous soyez un entrepreneur, un premier acheteur, une famille ou un aîné, notre équipe vous accompagne avec rigueur et bienveillance. Brio Notaires met à votre disposition des services juridiques spécialisés et un accompagnement personnalisé pour répondre à vos besoins en toute simplicité.
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